Conditions générales d’utilisation du site web "agence-interim-bruxelles.be"
Article 1 – Identification des parties et objets des présentes
Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l’utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse URL http://www.agence-interim-bruxelles.be, les relations entre
- d’une part, la société Goldmans’Ads, dont le siège social est établi rue Vandenhoven 62, 1150 Bruxelles (B.C.E. 0758.345.802), inscrite au registre belge de la TVA sous le numéro 0758.345.802 ci-après dénommée « le Prestataire » ;
- d’autre part, les destinataires des services offerts, ci-après dénommés « les Utilisateurs ».
Le Prestataire peut être contacté à l’adresse mail suivante interimbruxelles(@)gmail.com
Article 2 – Connaissance et acceptation des présentes conditions - Archivage
L’utilisation du site web "agence-interim-bruxelles.be" implique l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales dont ils ont pu prendre connaissance en cliquant sur le lien figurant au bas de la page d’accueil du site, soit lors du processus de soumission d’une demande d’inscription dans une agence interim (l’envoi de la demande requérant des Utilisateurs qu’ils cochent au préalable l’onglet « j’accepte les conditions générales » apparaissant au regard desdites conditions générales).
Les présentes conditions sont en permanence disponibles sur le site web "agence-interim-bruxelles.be"
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site web "agence-interim-bruxelles.be". Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web "agence-interim-bruxelles.be" de vérifier les conditions applicables lors de leur visite et avant de déposer leur demande d’inscription dans une agence interim via le formulaire prévu à cet effet sur le site. Toutefois, en cas de modification en cours d’exécution du contrat, dans un souci de transparence, le Prestataire informera les Utilisateurs concernés de tout changement. Ceux-ci pourront alors décider de renoncer à leur demande sur simple notification par email à l’adresse interimbruxelles(@)gmail.com. En cours d’exécution de contrat, le Prestataire ne peut cependant modifier le caractère gratuit du service offert aux consommateurs.
Les commandes effectuées par les Utilisateurs sont archivées par le Prestataire. Les Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l’adresse interimbruxelles(@)gmail.com, moyennant indication préalable de la date de la commande et du nom de l’Utilisateur.
Article 3 – Rôle du Prestataire
Les services offerts par le Prestataire consistent à :
1. sélectionner une liste d’agence interim suivant différents critères : expérience, références, etc.
2. récolter une série de données générales sur les besoins de l’Utilisateur en matière de recherche d’emploi et les transmettre aux agences interim qui estiment répondre aux critères choisis par l’Utilisateur (zone géographique, type de travail recherché), afin que ceux-ci prennent contact avec l’Utilisateur concerné ;
3. En aucune manière le Prestataire n’intervient ou n’exerce de contrôle dans la proposition d’emploi faites à un Utilisateur par une agence interim suite à une demande de contact introduite via le site web "agence-interim-bruxelles.be". Le Prestataire ne peut donc pas être considéré comme partie à cette convention conclue entre l’agence interim et l’Utilisateur, ni ne peut être lié dans quelque mesure que ce soit par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Le site web web "agence-interim-bruxelles.be" dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web web "agence-interim-bruxelles.be" ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site web et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.
*Il est permis de renvoyer par hyperlien vers le site web web "agence-interim-bruxelles.be" mais seulement dans le respect des prescriptions suivantes :
- hyperlien uniquement vers la page d’accueil (du site web "agence-interim-bruxelles.be") ;
- la présentation de l’élément visible du lien doit être la suivante : noir, taille de caractère 10, police New Roman, logo non visible;
- l’activation du lien doit obligatoirement provoquer l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigateur, avec affichage de l’adresse URL du site web web "agence-interim-bruxelles.be" (toute technique ayant pour effet de masquer l’affichage de l’adresse URL du site web web "agence-interim-bruxelles.be" ou étant susceptible de donner l’impression que le contenu affiché provient d’un autre site web est interdite)
Article 5 – Conservation des données d’identification et communication à des tiers
Conformément à l’article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, le Prestataire est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services (…) ».
Par conséquent, le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.
Article 6 – Garantie d’éviction
L’Utilisateur garantit que les contenus fournis au Prestataire en vue d’une utilisation sur site web web "agence-interim-bruxelles.be" sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit).
L’Utilisateur veille notamment à ce que les informations contenues dans sa demande de recherche d’emploi via la formulaire prévu à cet effet sur le site web "agence-interim-bruxelles.be" ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
L’Utilisateur garantit dès lors le Prestataire contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, l’Utilisateur prendra en charge :
- tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
- tous les frais liés à la défense des intérêts du Prestataire (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – le Prestataire demeurant libre du choix de ses conseils - , frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
- tous frais liés au remplacement immédiat du matériel du Prestataire qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour le Prestataire;
- tout dommage commercial ou autre subi par le Prestataire du fait de la revendication du tiers.
Article 7 – Engagements et limitation de responsabilité
Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin que le site web web "agence-interim-bruxelles.be" soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer une qualité de services maximale. Compte tenu du caractère gratuit des services offerts aux particuliers, le Prestataire ne peut cependant encourir aucune responsabilité à leur égard en cas d’inexactitude ou d’omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d’inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de faute lourde de sa part, sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.
Le Prestataire n’assume que des obligations de moyens à l’égard des Utilisateurs.
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que les agences interim sélectionnés correspondent aux attentes définies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est cependant conscient que la sélection se fait de manière automatisée (lorsque le critère de classification retenu par l’agence interim est conforme au critère de préférence de l’Utilisateur). Le Prestataire ne peut dès lors être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d’un entrepreneur par rapport à une demande de devis formulée par un Utilisateur, même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 250 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 250 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d’une chance d’obtenir une prime, etc.).
Lorsqu’il l’estime utile pour assurer la qualité des services offerts, le Prestataire aura la faculté d’interrompre l’accès au site web web "agence-interim-bruxelles.be" pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption des services aux fins de maintenance du site web " go-travaux.be .lu .eu ", même en cas de faute lourde du Prestataire.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des demandes de recherche d’emploi via les agences interim déposées sur le site web "agence-interim-bruxelles.be" et n’assume donc aucune responsabilité à cet égard. L’Utilisateur concerné est seul responsable du contenu qu’il diffuse via le site web web "agence-interim-bruxelles.be" . Si les informations et/ou déclarations figurant dans une demande de devis portaient atteinte aux droits d’un tiers (en ce compris un autre Utilisateur), celui-ci doit adresser toute réclamation directement à l’Utilisateur qui est l’auteur de cette demande de devis. Si le réclamant démontre que les données de contact figurant sur la demande de devis sont inexactes, le Prestataire s’engage à lui communiquer les informations dont il dispose et qui pourraient être utiles à l’identification de l’Utilisateur concerné. Le Prestataire ne peut cependant garantir la possibilité pratique d’identifier l’Utilisateur qui aurait ainsi communiqué de fausses informations de contact.
L’Utilisateur est conscient que les agences interim figurant sur les listes du Prestataire peuvent, à certaines périodes, être surchargés et dès lors pas intéressés par une demande de devis. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsqu’une demande de recherche d’emploi demeure ainsi sans réponse.
Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité et/ou de la ponctualité du travail fourni par les agences interim sélectionnés suite à une demande de recherche d’emploi postée sur le site web "agence-interim-bruxelles.be" Lorsque des Utilisateurs signalent des problèmes avec une agence interim, le Prestataire s’engage cependant à effectuer un sondage de qualité et, le cas échéant, à rayer l’agence interim concerné de ses listes. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée que dans l’hypothèse où il continuerait à sélectionner une agence intérim malgré de nombreuses plaintes d’Utilisateurs par rapport à la qualité de ses services. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire sera cependant limitée à un montant maximal de 250 EUR.
Article 8 – Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle
Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.
En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.
Absence de délai de renonciation : Dans la mesure où la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours, le consommateur ne peut renoncer à sa commande.
Article 9 – Juridiction compétente et loi applicable
En cas de litige, seul les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.
Article 10 – Traitement de données à caractère personnel
Les Utilisateurs peuvent visiter le site web "agence-interim-bruxelles.be" et s’informer sur les services qui y sont offerts sans devoir fournir de données à caractère personnel.
Pour des raisons techniques, le site web web "agence-interim-bruxelles.be" utilise des cookies, afin de faciliter la navigation. Les cookies permettent de retrouver les données que vous avez communiquées au site web web "agence-interim-bruxelles.be" lors d’une précédente visite (langue choisie, par exemple…). Il est possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de «cookies » ou pour empêcher leur confection. L´accès au site web web "agence-interim-bruxelles.be" ne vous sera pas, pour autant, refusé.
Un logiciel assure également les statistiques du site web web "agence-interim-bruxelles.be" mais il ne permet pas au Prestataire de vous identifier.
Si vous vous enregistrez sur le site web web "agence-interim-bruxelles.be" les informations personnelles fournies seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales applicables.
Les données à caractère personnel que vous nous (le Prestataire) communiquez sont traitées par Goldmans’Ads, conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel:
(i) en vue de la gestion de la clientèle et de réaliser des études de marché;
(ii) dans le cadre de notre relation contractuelle ;
(iii) en vue de la réalisation d´opérations d´information ou de promotion sur les services que nous offrons, finalité à laquelle l’Utilisateur adhère expressément par l’acceptation des présentes conditions;
(iv) afin de réaliser des enquêtes de satisfaction par rapport à leur recherches d’emploi via les agences interim sélectionnées par nos soins ;
(v) à des fins de marketing direct par nos soins et par nos partenaires, finalité à laquelle l’Utilisateur adhère expressément par l’acceptation des présentes conditions.
En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l´autorisation expresse de traiter cette information pour les finalités indiquées ci-dessus.
Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part relative à la finalité reprises au point (iii) et (vi).
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont enregistrées dans un fichier dont Goldmans’Ads est maître et responsable du traitement.
Moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de Goldman’Ads gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits.
Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu´aucune suite n´a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée.
Si, à n´importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (interimbruxelles(@)gmail.com). Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
